Convention "gens du voyage"

 Convention gens du voyage

 

 

Réglement de collecte du syndicat

Réglement de collecte 01 04 2015

 

 

Réglementation des déchets en France

 

Réglementation française

Réglementation européenne 

 

Plusieurs textes européens et nationaux régissent le traitement et la collecte des déchets en France.

 

Réglementation française :

 

  •  Loi n°75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

·  Définition de la notion de  déchet  : « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou, plus généralement, tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon.

· Installation du principe « pollueur-payeur » : la charge du traitement et de l'élimination des déchets revient au producteur de déchets (mise en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ou de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères).

·  Responsabilité pour les collectivités de l'élimination des déchets.

·  Incitation à la valorisation par les producteurs de déchets.

 

 

  •   Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation de la gestion des déchets.

·  Réduction de la production de déchets et réduction de leur nocivité 

·  Valorisation des déchets :

o    Réutilisation et recyclage : valorisation matière

o    Compostage : valorisation organique

o    Incinération avec récupération d'énergie : valorisation énergétique

 

· Traitement ou élimination dans le cadre du principe de proximité

· Définition de la notion de déchets ultimes : « Est ultime (...) un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques ou économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

· Prévision d'installation d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes à partir de 2002, d'où la mise en place de la collecte sélective.

·  Mise en place de Plans Départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

 

  •  Circulaire ministérielle du 28 avril 1998 fixe aux Plans Départementaux d'élimination des déchets des objectifs visant à dynamiser la politique de prévention et de valorisation des déchets par rapport aux filières de traitement que sont l'incinération et le stockage.

Au niveau national, la moitié des déchets relevant de la responsabilité des collectivités locales doivent être collectées en vue de leur recyclage ou de leur compostage.

 

  •     Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets :

· Présentation à l'assemblée délibérante par le Président de l'établissement public à coopération intercommunal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

· Transmission du rapport aux élus des communes membres avant le 30 septembre qui doivent l'approuver.

 

 

  • Lois Grenelle de l'Environnement ont pour principal objectif la réduction des déchets à la source afin de préserver les ressources naturelles et maîtriser les coûts de la gestion des déchets.

Le Grenelle fixe des objectifs de recyclage (augmenter le recyclage matière et organique).

La mise en place d'une tarification incitative (introduction d'une part variable dans la TEOM en fonction de la quantité de déchets produits par les ménages).

Ces différents moyens permettront à terme la réduction des déchets stockés.

 

 

Réglementation européenne :

 

  •   Directive européenne du 20 décembre 1994 fixe l'échéance du 30 juin 2001 pour la valorisation de 50 à 60% du poids des déchets d'emballage.

 

  •  Directive déchets du 19 novembre 2008 :

·  Fixation de nouveaux objectifs de recyclage que les États membres devront atteindre d'ici 2020 (50% de recyclage pour les déchets ménagers et assimilés) et impose l'élaboration de programmes nationaux de prévention.

·  Établissement une hiérarchie à cinq niveaux entre les différents options de gestion des déchets :

o    Prévention

o    Réemploi

o    Recyclage

o    Autres formes de valorisation dont l'incinération avec un niveau de rendement > 60%

o    Élimination

 

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